-
1 nantissement sans dépossession
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement sans dépossession
-
2 nantissement sans dépossession
Dictionnaire Français-Russe d'économie > nantissement sans dépossession
-
3 nantissement
mзалог с передачей предмета залога кредитору, заклад; залог без передачи предмета залога кредитору ( в торговом праве)donner en nantissement — давать в залог;
emprunter sur nantissement — получать заём под залог;
prendre en nantissement — брать в качестве залога;
- nantissement sans dépossessionprêter sur nantissement — предоставлять ссуду под залог;
- nantissement avec dépossession
- nantissement d'espèces
- nantissement sur fonds de commerce
- nantissement sur marchandises
- nantissement de marché public
- nantissement mobilier
- nantissement spècial
- nantissement des titres
- nantissement des valeurs mobilières -
4 gage
mзаклад, ручной залог ( движимой вещи с её передачей кредитору); предмет заклада [ручного залога]constituer un gage — устанавливать залог [заклад];
détenir en gage — хранить предмет залога;
donner [mettre] en gage — закладывать, отдавать в залог ( движимые вещи);
prendre en gage — получать [брать] в залог [в заклад];
prêter sur gage — давать деньги под залог [под заклад];
restituer le gage — возвращать предмет залога [заклада];
- gage civilgage sans déplacement, gage sans dépossession — залог движимых вещей без их передачи залогодержателю
- gage commercial
- gage par entiercement
- gage sur espèces
- gage général
- gage hypothécaire
- gage immobilier
- gage manuel
- gage mobilier
- gage en nantissement
См. также в других словарях:
NANTISSEMENT — NANTISSEME Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière antichrèse. Il s’agit… … Encyclopédie Universelle
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
Nantissement — Définition de Nantissement Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d une chose mobilière s appelle un gage : c est ainsi que s exprime l article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l appellation générale… … Lexique de Termes Juridiques
Security interest — Sûreté réelle En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.… … Wikipédia en Français
Sûreté réelle — En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Sommaire 1 Les… … Wikipédia en Français
Sûretés réelles — Sûreté réelle En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.… … Wikipédia en Français
Droit des sûretés — Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d obtenir paiement de… … Wikipédia en Français
Droit patrimonial — Patrimoine (droit) Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. C est donc l ensemble des biens extérieurs, des choses inanimées ou même animées (végétaux,… … Wikipédia en Français
Patrimoine (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. C est donc l ensemble des biens extérieurs, des choses inanimées ou même animées (végétaux, animaux), mobilières … Wikipédia en Français
Patrimoine (droit) — Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. Plus exactement, il s agit d une fiction juridique : le patrimoine est l enveloppe (fictive) qui a vocation … Wikipédia en Français
CINÉMA - Droit du cinéma — Le droit du cinéma est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la production, la distribution et la projection des films. Il concerne le film aussi bien comme création artistique (œuvre cinématographique) que comme… … Encyclopédie Universelle